Créer son entreprise

Créer une société au MIBC de Madère : le guide

Forme juridique, étapes, conditions de substance, coûts et délais.

🧩 Lda / SA🪪 Licence SDM🧱 Substance

Créer une société au MIBC, la zone franche de Madère, n'a rien d'une formalité expresse. C'est monter une implantation réelle : une licence auprès des autorités, une forme juridique, une substance (emplois, bureau) et une comptabilité conforme. Voici la marche à suivre, étape par étape, pour un montage défendable.

Avant de créer : vérifier son éligibilité

Première question, avant toute démarche : votre activité est-elle éligible au MIBC, et êtes-vous prêt à en respecter la substance ? Le régime vise des activités internationales (services B2B, e-commerce, holding opérationnelle, maritime, propriété intellectuelle) et exige une présence réelle sur l'île. Si votre projet ne suppose ni emploi ni bureau à Madère, le MIBC n'est pas la bonne voie. Pour le détail du régime, du taux et des conditions, voir la page la zone franche MIBC.

Choisir la forme juridique

Deux formes principales au Portugal. La plupart des projets partent sur une Lda ; la SA se justifie pour les structures plus larges. Dans les deux cas, le capital minimum est faible : c'est la substance, pas le capital, qui fait l'éligibilité.

Les étapes de création

Une fois l'éligibilité validée et la forme choisie, la création suit cinq grandes étapes :

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   Obtenir le NIF des associés

   Chaque associé et dirigeant a besoin d'un NIF portugais, obtenable même à distance. C'est le préalable à toute démarche.

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   Réserver la dénomination

   Vérifier la disponibilité du nom de la société et le réserver auprès du registre du commerce (Registo Nacional de Pessoas Coletivas).

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   Demander la licence MIBC

   Déposer le dossier auprès de la SDM (Sociedade de Desenvolvimento da Madeira), qui vérifie la cohérence entre l'activité prévue, les emplois et l'investissement. L'instruction prend plusieurs semaines.

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   Immatriculer la société

   Constituer la Lda ou la SA (statuts, capital, associés) et l'immatriculer. Le capital minimum est faible : c'est la substance qui compte, pas le montant apporté.

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   Ouvrir le compte et enregistrer la fiscalité

   Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société, procéder à l'enregistrement fiscal et désigner un expert-comptable certifié (Contabilista Certificado), obligatoire au Portugal.

Respecter les conditions de substance

C'est le cœur d'un MIBC défendable. Le taux réduit récompense une activité réelle : un bureau opérationnel (pas une domiciliation), des emplois déclarés et actifs à Madère, et une direction effective tenue sur l'île, avec décisions documentées. Toute cette substance doit être tracée et archivée : c'est ce qui tient face à un contrôle, portugais ou français.

Les erreurs qui fragilisent le montage, à éviter absolument :

• !Générer des revenus avant l'obtention de la licence : ils ne sont pas éligibles au taux réduit.
• !Utiliser une simple adresse de domiciliation au lieu d'un bureau opérationnel.
• !Déclarer des salariés fictifs ou sans activité réelle à Madère.
• !Déplacer des revenus domestiques vers la société MIBC pour bénéficier du taux.
• !Négliger la documentation : sans preuves de substance, le régime est fragile face à un contrôle.

Coûts et délais

Les coûts se répartissent en plusieurs postes : frais de constitution de la société, frais de licence MIBC, honoraires de l'expert-comptable (obligatoire et annuel), et surtout le coût de la substance (loyer du bureau, salaires). Ce dernier poste est le plus lourd et le plus structurant : il n'y a pas de MIBC low-cost. Les montants dépendent du projet et sont à chiffrer avec un prestataire.

Côté délais, comptez en général quelques semaines entre le lancement et la société opérationnelle, l'instruction de la licence par la SDM étant l'étape la plus variable. Ces indications sont à confirmer au moment du projet.

Questions fréquentes