IFICI : le régime fiscal qui a remplacé le RNH au Portugal

Si vous cherchez le RNH (résident non habituel), il faut le savoir d'emblée : ce régime a été révoqué pour les nouveaux arrivants. Son successeur est l'IFICI, un dispositif bien plus étroit, réservé à des activités listées. Le taux de 20 % ne couvre que les revenus d'activité de profils précis, et il ne sert pas aux retraités. Chaque chiffre ci-dessous renvoie à un texte officiel ou à une note de cabinet datée.

Le RNH est fermé : ce qu'il reste

La loi 82/2023 du 29 décembre, qui porte le budget de l'État pour 2024, a révoqué le régime du résident non habituel et l'a remplacé par l'IFICI (article 263 de la même loi, qui crée l'article 58.º-A de l'EBF). Un Français qui s'installe aujourd'hui à Madère ne peut plus le demander.

L'article 236 de la loi a prévu un régime transitoire. Le RNH continue de s'appliquer aux personnes déjà inscrites, jusqu'à la fin de leurs dix ans, à celles qui remplissaient les conditions au 31 décembre 2023, et aux personnes devenues résidentes au plus tard le 31 décembre 2024 qui pouvaient justifier d'un élément daté d'avant la réforme : promesse ou contrat de travail signé avant fin 2023, bail ou promesse d'achat avant le 10 octobre 2023, visa ou titre de séjour valide, ou demande de visa engagée avant le 31 décembre 2023 (OCC, guide pratique, janvier 2024). Elles avaient jusqu'au 31 mars 2025 pour s'inscrire.

Cette fenêtre est refermée depuis le 31 mars 2025. Il reste l'IFICI ou le régime ordinaire.

L'IFICI en bref

L'IFICI (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação) est régi par l'article 58.º-A de l'EBF et par la portaria 352/2024/1 du 23 décembre 2024, publiée au Diário da República n° 248 (modifiée par la portaria 52-A/2025/1 du 25 février 2025). La portaria s'applique aux personnes devenues résidentes fiscales à partir du 1er janvier 2024.

Les revenus nets des catégories A et B (salaires et revenus indépendants) d'une activité éligible sont taxés à 20 % pendant dix ans (portaria, préambule). Le taux est fixe, sans quotient familial ni déductions à la coleta (OCC, guide pratique IFICI, mars 2025). Pour une société, l'équivalent insulaire est la zone franche MIBC.

Les conditions de résidence

Trois conditions de statut s'ajoutent à l'activité. La première : devenir résident fiscal au Portugal, soit en y passant plus de 183 jours sur douze mois, soit en y disposant d'un logement que l'on garde comme résidence habituelle (article 16 du code de l'IRS). La deuxième : ne pas avoir été résident portugais durant les cinq années précédentes (OCC, mars 2025, et PwC, Worldwide Tax Summaries, page revue le 3 octobre 2026).

La troisième : ne jamais avoir eu le RNH ni opté pour le régime des ex-résidents (article 12.º-A du code de l'IRS). Le régime ne s'utilise qu'une fois par personne. Si vous avez vécu au Portugal il y a moins de cinq ans, pour un contrat ou des études, la condition peut vous bloquer. Comptez vos années de résidence fiscale avant de signer.

Les voies d'accès : à quelle entité s'adresser

Il n'y a pas de liste de métiers unique. La portaria (article 2) répartit les demandes entre six circuits, selon l'activité. Garrigues juge le dispositif « très complexe » : règles dispersées dans plus de huit documents, double inscription dans la plupart des cas (note du 3 mai 2025).

L'entité vérifie l'activité, l'AT les autres conditions légales (article 3). L'employeur ou l'organisme vous remet en plus une déclaration attestant que vous remplissez les conditions (article 10).

Professions et secteurs éligibles

La voie « profession hautement qualifiée » touche le plus de salariés. L'annexe I de la portaria retient ces codes de la classification portugaise des professions (CPP) :

• Directeurs généraux et gestionnaires exécutifs d'entreprises (CPP 112)
• Directeurs de services administratifs et commerciaux (CPP 12)
• Directeurs de production et de services spécialisés, hors 1349 (CPP 13)
• Spécialistes des sciences physiques, mathématiques, ingénierie et techniques apparentées, hors 216 (CPP 21)
• Designers de produits industriels ou d'équipements (CPP 2163.1)
• Médecins (CPP 221)
• Professeurs de l'enseignement universitaire et supérieur (CPP 231)
• Spécialistes des technologies de l'information et de la communication (CPP 25)

Le poste exige aussi un niveau de qualification : niveau 8 du cadre européen (doctorat), ou niveau 6 (licence) avec trois ans d'expérience prouvée (article 7). Une profession réglementée doit en plus remplir les conditions de droit commun.

L'entreprise doit avoir bénéficié du régime d'appui à l'investissement. Sinon, son activité principale doit relever d'un des secteurs ci-dessous et elle doit exporter au moins 50 % de son chiffre d'affaires, l'année de prise de fonction ou l'un des deux exercices précédents :

• Industries extractives : divisions 05 à 09
• Industries manufacturières : divisions 10 à 33
• Information et communication : divisions 58 à 63
• Recherche-développement en sciences physiques et naturelles : groupe 721
• Enseignement supérieur : sous-classe 85420
• Activités de santé humaine : sous-classes 86100 à 86904

Source des listes : portaria 352/2024/1 (annexes I et II) et résumé de Cuatrecasas du 26 décembre 2024. Un informaticien, un ingénieur ou un médecin n'est donc éligible que si son employeur remplit aussi sa propre condition. En cas de doute sur un poste, la classification des professions fait foi.

Taux de 20 % et revenus étrangers

Le taux de 20 % porte sur les revenus nets de catégories A et B, de source portugaise, issus des activités éligibles. Pour la catégorie A, la base est le brut moins la déduction spécifique (OCC, mars 2025). Les cotisations sociales s'ajoutent selon votre situation.

Les revenus de source étrangère relèvent en règle générale de la méthode de l'exemption (catégories A, B, E, F et G : activité, capitaux, loyers, plus-values). L'exemption se fait avec progressivité : le revenu exonéré compte pour fixer le taux des autres revenus (KPMG, 21 février 2025). Si le revenu vient d'un territoire à fiscalité privilégiée, le taux monte à 35 %.

L'exonération portugaise ne décide pas seule. La convention France-Portugal dit quel pays peut imposer. Le loyer d'un bien situé en France reste imposé en France. L'IFICI garantit seulement que le Portugal ne l'imposera pas en plus.

Exemple chiffré : 20 % contre le barème de Madère

Prenons un revenu net imposable de 50 000 € issu d'une activité éligible. Avec l'IFICI, l'impôt est de 50 000 x 20 % = 10 000 €. Sans lui, un résident de Madère relève de la table régionale 2026 : décret législatif régional 8/2025/M (article 18), dont les six premières tranches ont été abaissées par le décret 17/2026/M du 5 novembre 2026, avec effet au 1er janvier 2026. Le premier taux passe de 8,75 % à 8,54 %, et le dernier reste à 33,60 % au-delà de 86 634 €.

Avec la méthode de calcul du texte, 46 566 € sont taxés au taux moyen de 18,272 % et les 3 434 € restants à 31,22 %. Cela donne environ 9 580 € avant déductions, soit un peu moins qu'avec l'IFICI. À ce niveau de revenu, le taux de 20 % n'apporte rien sur l'activité elle-même.

Le taux fixe devient plus avantageux à partir d'environ 53 700 € de revenu net imposable. À 100 000 €, la table régionale donne environ 25 500 € contre 20 000 € avec l'IFICI. Le calcul est indicatif : il ignore les déductions de l'IRS ordinaire, que l'IFICI n'ouvre pas, la composition du foyer et les cotisations sociales. Pour beaucoup de profils, l'intérêt principal reste l'exonération des revenus étrangers.

Pensions et retraités : pas d'IFICI

Le RNH taxait les pensions étrangères à 10 %, selon PwC. Cette règle ne vaut plus que pour les personnes déjà inscrites. Un retraité français qui s'installe maintenant relève du barème ordinaire, donc de la table régionale à Madère.

La convention fait le reste : une pension privée est en général imposée dans le pays de résidence, donc au Portugal. Une pension publique reste le plus souvent imposée en France.

Le calcul utile pour un retraité porte sur son impôt total, Portugal et France réunis. Il se fait avec la page convention France-Portugal, et pour le titre de séjour par le visa D7.

Télétravailleurs et indépendants hors UE

Le visa D8 du nomade digital non-UE exige des revenus d'au moins 4 fois le salaire minimum, soit 3 680 € par mois en 2026 (4 x 920 €, source : vistos.mne.gov.pt). Il donne le droit de séjourner, pas un régime fiscal : le D8 n'ouvre pas l'IFICI.

Chaque circuit de la portaria passe par une entité portugaise qui atteste de l'activité. Un salarié à distance d'une société étrangère sans établissement au Portugal n'a donc, d'après ma lecture du texte, aucun organisme où s'inscrire. Un freelance doit rattacher son activité à l'une des voies listées.

Ce n'est qu'une lecture, pas une position de l'administration. Demandez la réponse par écrit à un fiscaliste : l'AT contrôle ensuite les justificatifs d'activité (article 10).

Le cas de Madère : une voie régionale qui reste à finir

Madère n'applique pas l'IFICI à l'identique du continent. L'article 58.º-A joue directement dans la région, et l'article 21 du décret législatif régional 8/2025/M du 30 décembre 2025 (budget régional 2026, Diário da República n° 250) ajoute une voie propre à l'île.

Elle vise les personnes qui deviennent résidentes fiscales à Madère à partir du 1er janvier 2026, n'ont pas été résidentes au Portugal durant les cinq années précédentes et exercent une profession hautement qualifiée dans une entité ayant son siège ou un établissement stable au Portugal.

Un décret réglementaire régional doit encore fixer les codes de professions et les secteurs d'activité, ainsi que les compétences des entités et les délais (article 21, n° 3). Les numéros 2 à 5 et 10 à 12 de l'article 58.º-A s'appliquent aux bénéficiaires : taux de 20 % et durée sont donc les mêmes. PwC Portugal signale la mesure dans sa note sur le budget de Madère 2026.

Je n'ai trouvé ce décret ni au Diário da República ni au Jornal Oficial de la région au 9 novembre 2026. Tant qu'il manque, ne bâtissez pas votre projet sur cette voie sans confirmation écrite d'un fiscaliste.

L'île a aussi sa table d'IRS régionale (exemple ci-dessus), un IRC de 13,3 % et, pour les sociétés, la zone franche MIBC. Pour situer l'île face au continent, lisez Madère contre Portugal continental, et pour la concurrence espagnole, le comparatif Madère, Canaries, Açores.

Démarche et calendrier

Il faut d'abord un NIF, puis le statut de résident fiscal. La demande se dépose au Portal das Finanças (portaria, article 4, n° 4, ajouté en 2025), au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle où l'on devient résident. Arrivée en septembre 2026 avec une résidence fiscale en 2026 : demande avant le 15 janvier 2027.

• Pièces : contrat de travail (ou certificat commercial permanent pour un dirigeant, ou contrat de bourse), justificatifs de diplômes, déclaration de l'entité, autres pièces demandées.
• Fin février : l'AT met à disposition de l'entreprise les éléments à confirmer. Avant le 15 mars, l'entreprise les confirme sur le portail.
• Avant le 15 février : les entités transmettent leurs données à l'AT.
• Avant le 31 mars : l'AT met en ligne votre situation d'inscription, avec un justificatif téléchargeable.
• Chaque changement (fin d'activité, nouvel employeur) se déclare avant le 15 janvier de l'année suivante. Un changement d'entité impose une nouvelle inscription.

Une inscription tardive n'est pas rejetée, mais le taux de 20 % ne joue qu'à partir de l'année de l'inscription, sur le reste des dix ans comptés depuis l'arrivée (KPMG, 21 février 2025). Chaque année, il faut rester résident et percevoir un revenu d'activité éligible. Une nouvelle activité lancée dans les six mois après la précédente garde la continuité (OCC).

Gardez vos justificatifs d'activité et de revenus pendant toute la durée du régime, car l'AT peut les demander à tout moment (article 10).

RNH ou IFICI : le comparatif

Sources : PwC, Worldwide Tax Summaries (page revue le 3 octobre 2026), portaria 352/2024/1 et KPMG (21 février 2025).

Ce que l'IFICI ne fait pas

• !Seuls les revenus nets de catégories A et B d'une activité éligible, de source portugaise, sont à 20 %. Le reste de vos revenus n'est pas en flat tax.
• !Les pensions étrangères ne sont pas exonérées. L'ancien RNH les taxait à 10 %.
• !La convention France-Portugal garde la main : un revenu qu'elle attribue à la France reste imposé en France.
• !Dix ans au maximum, une seule fois dans une vie.
• !Rien n'est automatique. Il faut s'inscrire dans les délais, et l'activité se revérifie chaque année.
• !Il ne se cumule pas avec l'IRS Jovem (OCC, mars 2025).

Sources consultées le 9 novembre 2026

• Portaria 352/2024/1 du 23 décembre 2024, Diário da República n° 248, texte publié sur portaldasfinancas.gov.pt (statut « vigente »).
• Lei 82/2023 du 29 décembre (budget 2024), articles 236 et 263. Lei 73-A/2025 du 30 décembre (budget 2026), Diário da República n° 250.
• Decreto Legislativo Regional 8/2025/M du 30 décembre 2025, articles 18 et 21, Diário da República n° 250. Decreto Legislativo Regional 17/2026/M du 5 novembre 2026 (table d'IRS de Madère), Diário da República n° 215, publié sur portaldasfinancas.gov.pt.
• PwC Portugal, note sur le budget de Madère 2026. PwC Worldwide Tax Summaries, page Portugal revue le 3 octobre 2026.
• KPMG, GMS Flash Alert 2025-044 du 21 février 2025. Cuatrecasas, Legal Flash du 26 décembre 2024. Garrigues, note du 3 mai 2025.
• Ordem dos Contabilistas Certificados, guides pratiques de janvier 2024 et de mars 2025, et analyse du budget 2026.

Questions fréquentes sur l'IFICI