Business international
Le MIBC : la zone franche de Madère
Un impôt sur les sociétés réduit à ~5%, sous conditions de substance, agréé par l'UE.
Le MIBC (Madeira International Business Centre), aussi appelé zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira), est le grand différenciateur fiscal de l'île. C'est un régime agréé par l'Union européenne qui permet aux entreprises éligibles un impôt sur les sociétés réduit, autour de 5%, sous conditions strictes. Voici ce que c'est vraiment, pour qui, et ses limites.
Informations générales, non contractuelles. Le MIBC est un montage technique qui doit être co-piloté par un avocat fiscal et un expert-comptable habilités au Portugal. Vérifiez toujours l'état du régime auprès de la SDM (Sociedade de Desenvolvimento da Madeira) et de l'administration fiscale avant toute décision.
Nature
Zone franche agréée UE
IS réduit
~5% sous conditions
Exigence
Substance réelle
Durée
Jusqu'en 2027
Qu'est-ce que le MIBC ?
Le MIBC est un régime d'aide d'État approuvé au sein de l'Union européenne, créé pour attirer une activité économique internationale à Madère. Concrètement, une société qui obtient une licence et respecte les conditions bénéficie d'une fiscalité allégée sur ses bénéfices éligibles.
Point essentiel à comprendre d'emblée : ce n'est pas une boîte postale magique. Le taux réduit récompense une activité réelle installée sur l'île (emplois, bureau, gouvernance), pas l'inverse. Le MIBC vise les sociétés ; pour la fiscalité des personnes, voir plutôt le régime IFICI.
Un impôt sur les sociétés réduit (~5%)
Le cœur du dispositif : un impôt sur les sociétés (IRC) d'environ 5% sur les revenus éligibles, là où le taux de droit commun est bien plus élevé. Ce taux s'applique dans la limite de plafonds de bénéfices, calés sur la substance créée (emplois, investissement) : plus la société a de substance, plus l'assiette au taux réduit est large.
À cela peuvent s'ajouter, sous conditions, des exonérations partielles sur les dividendes distribués, certaines retenues à la source et des droits de timbre. Le régime actuel est en vigueur jusqu'à fin 2027, avec des discussions sur une prolongation. Comme tout dispositif fiscal, il peut évoluer : les chiffres cités ici sont indicatifs et à confirmer au moment du projet.
Les conditions de substance
C'est ce qui distingue le MIBC d'un paradis fiscal : le régime exige une substance économique réelle. Cinq conditions structurent l'éligibilité :
- 1
Licence MIBC préalable
Délivrée par l'entité régionale compétente, elle conditionne l'entrée dans le régime. Sans licence, aucune activité ne bénéficie du taux réduit.
- 2
Création d'emplois locaux
Des emplois réels, rémunérés et déclarés à Madère, selon des seuils variables selon la taille de la société et le volume d'investissement.
- 3
Investissement minimum quand requis
Certains barèmes exigent un investissement minimum sur l'île, sur une période définie. À vérifier avec les textes en vigueur au moment de la demande.
- 4
Bureau et direction à Madère
L'adresse doit être un bureau opérationnel, pas une simple domiciliation. La direction effective et les décisions stratégiques ont lieu sur l'île.
- 5
Activité internationale réelle
Les revenus doivent provenir d'une activité internationale non artificielle. Les flux purement domestiques ou déplacés artificiellement sont exclus.
Pour qui ? Quels secteurs ?
Le MIBC vise surtout des activités tournées vers l'international. Les profils les plus fréquents :
E-commerce international
Ventes à des clients hors Portugal, avec substance et services ou stocks réels.
Services B2B
Prestations à des sociétés étrangères, contrats et livrables documentés.
Holdings opérationnelles
Gestion de participations avec direction effective et valeur ajoutée locale.
Maritime
Secteur historiquement associé à Madère, avec activité et opérations réelles.
Propriété intellectuelle
IP développée à Madère, avec lien entre revenus et activité locale.
Back-office international
Fonctions support pour des groupes étrangers, avec équipe locale qualifiée.
Les autres avantages et les limites
Au-delà du taux, le MIBC peut alléger certaines retenues et droits de timbre. Mais il faut en connaître les limites. Ce n'est pas une domiciliation low-cost ni un moyen de faire transiter des revenus français par une société madérienne sans employés. L'Union européenne surveille les régimes d'aide d'État, et le Portugal contrôle la substance.
Les revenus purement domestiques ou artificiellement déplacés sont exclus du régime. Un montage mal ficelé s'expose à un redressement et à la perte de l'avantage. D'où l'importance d'un co-pilotage par des professionnels et d'une vision de long terme. Pour situer l'intérêt réel par rapport au continent, voir notre comparatif Madère vs Portugal continental.
Comment créer sa société au MIBC
Dans les grandes lignes : obtenir un NIF, constituer la société, déposer la demande de licence MIBC, mettre en place la substance (bureau, premiers emplois) et organiser la conformité annuelle avec un expert-comptable local. Chaque étape a ses pièges. On détaille la marche à suivre sur notre page créer sa société au MIBC.
Être accompagné pour un projet MIBC
Un projet MIBC se prépare avec des professionnels : avocat fiscal, expert-comptable, structuration de la substance. Exposez votre situation pour être orienté vers les bons interlocuteurs.
Consulter un expert MIBCOrientation vers des professionnels. Informations non contractuelles.
Questions fréquentes
Le MIBC (Madeira International Business Centre), ou zone franche de Madère, est un régime agréé par l'Union européenne qui offre aux entreprises implantées sur l'île un impôt sur les sociétés réduit, sous conditions strictes de substance. Ce n'est pas un paradis fiscal, mais un dispositif d'incitation économique encadré.
Un impôt sur les sociétés (IRC) réduit d'environ 5% sur les bénéfices éligibles, dans la limite de plafonds liés à la substance créée. Le régime est en vigueur jusqu'à fin 2027, sous réserve d'évolution. D'autres avantages peuvent s'appliquer sous conditions (retenues à la source, droits de timbre).
Des exigences de substance réelle : obtenir une licence, créer des emplois locaux selon des seuils, réaliser un investissement minimum quand il est requis, disposer d'un bureau et d'une direction effective à Madère, et exercer une activité internationale non artificielle. Ce n'est pas une société boîte aux lettres.
Des entreprises de services internationaux, des holdings opérationnelles, de l'e-commerce, du conseil, du back-office, du maritime ou de la propriété intellectuelle, selon les activités éligibles. L'activité doit être réelle et tournée vers l'international.
Il est encadré par l'Union européenne jusqu'à fin 2027 (régime actuel), avec des discussions sur une prolongation. Rien ne garantit sa reconduction à l'identique : faites-vous accompagner et vérifiez l'actualité auprès de la SDM et de l'administration fiscale.
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