Business international

MIBC Madere : 5% d'IS, mais substance reelle obligatoire.

Le Madeira International Business Centre est un regime d'aide d'Etat approuve dans l'Union europeenne. Ce n'est pas une boite postale magique. Vous devez structurer une activite reelle a Madere, avec licence, emplois, bureau et gouvernance locale. Le taux reduit suit. Pas l'inverse.

Ce que permet le MIBC

Les societes internationales licenciees peuvent beneficier d'un taux d'impot sur les societes (IRC) de 5 % sur les revenus eligibles, dans les limites et conditions du regime en vigueur. Des exonerations partielles peuvent concerner les dividendes distribues, certaines retenues a la source et taxes locales, selon les cas et les textes applicables.

Ce n'est pas un regime offert a toute societe immatriculee a Madere. Le MIBC est un cadre specifique, avec une licence distincte et des obligations de reporting annuel. Un comptable habilite au Portugal est indispensable pour gerer la conformite.

Le regime est actuellement encadre jusqu'a fin 2027, avec des discussions sur une prolongation. Verifiez toujours la version legale en vigueur avant de structurer.

Les 5 conditions de substance

1
Licence MIBC obtenue avant activite eligible
La licence est delivree par l'entite regionale competente. Elle conditionne l'entree dans le regime. Sans licence, aucune activite ne beneficie du taux reduit.
2
Creation d'emplois locaux selon seuils applicables
Les seuils varient selon la taille de la societe et le volume d'investissement. Des emplois reels, remuneres et declares a Madere sont exiges.
3
Investissement minimum quand requis
Certains baremes exigent un investissement minimum a Madere sur une periode definie. A verifier avec les textes en vigueur au moment de la demande de licence.
4
Bureau, direction et decisions reelles a Madere
L'adresse doit etre un bureau operationnel, pas une domiciliation. La direction effective et les reunions strategiques doivent avoir lieu sur l'ile.
5
Activite internationale non artificielle
Les revenus generes doivent provenir d'une activite internationale reelle. Les flux purement domestiques ou artificiellement deplaces ne rentrent pas dans le regime.

Activites adaptees au MIBC

E-commerce international

Ventes a des clients hors Portugal, avec substance et stocks ou services reels.

Services B2B

Prestations a des societes etrangeres. Contrats, factures et delivrables a documenter.

Holdings operationnelles

Gestion de participations avec direction effective et valeur ajoutee locale.

Maritime

Secteur historiquement associe a Madere. Activite reelle, pavillon et operations a l'ile.

Propriete intellectuelle

IP developpee a Madere, avec lien entre les revenus et l'activite de recherche locale.

Back-office international

Fonctions support pour groupes etrangers, avec equipe locale qualifiee.

Ce que le MIBC n'est pas

Le MIBC n'est pas une domiciliation low-cost. Ce n'est pas un arrangement de convenance pour faire transiter des revenus français via une societe madérienne sans employes. L'Union europeenne surveille les regimes d'aide d'Etat, et le Portugal dispose de controles fiscaux sur la substance.

Les revenues purement portugais ou artificiellement deplaces ne rentrent pas dans le regime. Un avocat fiscal et un expert-comptable local doivent co-piloter la mise en place pour que le montage soit defensible sur le long terme.

Structurer une societe MIBC

Redirection directe vers un cabinet partenaire. Pas de formulaire interne. Pas de commission sur le conseil.

Consulter un expert MIBC

Comparer avec le continent : Fiscalite Madere vs Portugal continental.