Fiscalité internationale
La convention fiscale France-Portugal
Qui impose quoi : pensions, loyers, plus-values, succession et comptes bancaires.
La convention fiscale France-Portugal est le texte qui évite d'être imposé deux fois quand on vit à Madère avec des revenus liés à la France. Elle ne supprime pas les impôts : elle répartit le droit d'imposer entre les deux pays, revenu par revenu. Voici, concrètement, qui impose quoi : pensions, loyers, plus-values, succession et comptes bancaires.
Informations générales, non contractuelles. La fiscalité internationale se lit au cas par cas, en croisant la convention et le droit interne de chaque pays. Cette page ne remplace pas un conseil : vérifiez le texte en vigueur (impots.gouv.fr, BOFiP) et faites valider votre situation par un fiscaliste maîtrisant les deux systèmes.
But
Éviter la double imposition
Pensions
Privée : PT · Publique : FR
Immobilier
Imposé où est le bien
Succession
Pas de droits en ligne directe
À quoi sert la convention France-Portugal ?
Quand on quitte la France pour Madère, on peut se retrouver imposable dans les deux pays : le Portugal parce qu'on y réside, la France parce qu'on y garde des revenus (pension, loyers, dividendes). La convention règle ce conflit. Pour chaque type de revenu, elle désigne le pays qui a le droit d'imposer, exclusivement ou en priorité, et l'autre pays élimine la double imposition par une exonération ou un crédit d'impôt.
Trois principes la structurent : elle répartit le droit d'imposer, elle départage la résidence quand les deux pays vous considèrent comme résident (critères de « tie-break »), et elle organise le crédit d'impôt. Attention : la convention est distincte du régime interne portugais IFICI : elle dit où imposer, l'IFICI dit comment le Portugal impose. Les deux se lisent ensemble.
Les pensions et la retraite
C'est le sujet n°1 des retraités. La convention distingue deux cas. Les pensions privées (retraite du secteur privé, complémentaires) sont en général imposées dans le pays de résidence, donc au Portugal, où elles entrent dans l'IRS. Les pensions publiques (fonction publique, agents de l'État) restent le plus souvent imposées en France, dans le pays qui les verse.
Le changement majeur de ces dernières années est côté portugais : avec la fin du RNH, le régime IFICI n'exonère plus les pensions. Un retraité qui s'installe aujourd'hui voit donc sa pension privée imposée au barème portugais de droit commun, sans l'avantage d'autrefois. Le calcul net-net franco-portugais est à faire avant de partir.
Les revenus fonciers et locatifs
La règle est simple : les revenus locatifs sont imposés dans le pays où se situe le bien. Un appartement loué en France reste imposable en France, même si vous vivez à Madère ; un bien loué au Portugal est imposé au Portugal. Comme la France conserve son droit d'imposer le bien français, elle en tient compte, et la convention prévoit un mécanisme (crédit d'impôt) pour que le loyer français ne soit pas taxé une seconde fois au Portugal.
La plus-value immobilière
À la vente d'un bien, la plus-value suit la même logique : elle relève du pays où se trouve l'immeuble. La vente d'un bien situé en France reste soumise aux règles françaises de plus-value ; la vente d'un bien à Madère relève du régime portugais. Les modalités (abattements, taux, exonération de la résidence principale) diffèrent d'un pays à l'autre et changent régulièrement. Pour le volet achat et revente à Madère, voir notre page acheter un bien à Madère.
Succession et donation
Au Portugal, il n'y a pas de droits de succession en ligne directe. Les transmissions entre parents, enfants et conjoint sont exonérées. Pour les autres héritiers ou donataires, seul un imposto do selo (droit de timbre) limité, de l'ordre de 10 %, peut s'appliquer sur les biens situés au Portugal.
C'est un atout patrimonial souvent méconnu. Attention toutefois : cela concerne le côté portugais. La situation d'un défunt ou de biens rattachés à la France reste gouvernée par les règles françaises de succession et par la convention. Une transmission qui touche les deux pays (biens en France, résidence à Madère) demande une analyse dédiée, idéalement anticipée par une planification patrimoniale.
Comptes bancaires et obligations déclaratives
Ouvrir un compte bancaire portugais (indispensable, il faut d'abord un NIF) crée une obligation en France tant que vous y avez des obligations déclaratives : déclarer vos comptes détenus à l'étranger à l'administration française, chaque année, sur l'imprimé prévu. L'oubli est sanctionné indépendamment de tout impôt dû. Cette obligation vaut aussi pour certains contrats d'assurance-vie et comptes de placement.
Résidence fiscale : comment est-elle déterminée ?
Tout part de là. On devient résident fiscal portugais notamment en passant plus de 183 jours par an au Portugal, ou en y ayant son foyer. Si les deux pays vous considèrent comme résident, la convention applique des critères de départage successifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux (économiques et personnels), lieu de séjour habituel, puis nationalité.
Le transfert de résidence fiscale est le moment le plus sensible : la date, la répartition des revenus de l'année du départ et la cohérence des justificatifs comptent énormément. Pour situer ces règles dans un projet d'installation, voir notre guide vivre à Madère et le comparatif Madère vs Portugal continental.
Faire valider sa situation
Pensions, biens en France, transmission, comptes : la convention se lit avec le droit interne des deux pays. Un fiscaliste franco-portugais sécurise votre départ et évite des erreurs coûteuses sur plusieurs années.
Consulter un fiscalisteOrientation vers des professionnels. Informations non contractuelles.
Questions fréquentes
À éviter la double imposition entre les deux pays. Elle répartit, selon le type de revenu et la résidence, quel État a le droit d'imposer, et prévoit des mécanismes (crédit d'impôt, exonération) pour qu'un même revenu ne soit pas taxé deux fois.
Cela dépend du type de pension. Les pensions privées (retraites du secteur privé, complémentaires) sont en général imposées dans le pays de résidence, donc au Portugal. Les pensions publiques (fonction publique) restent généralement imposées en France. Côté portugais, l'ancien avantage RNH sur les pensions a disparu avec l'IFICI.
Pas en ligne directe. Les transmissions entre parents, enfants et conjoint sont exonérées de droits de succession au Portugal. Pour les autres bénéficiaires, seul un imposto do selo (droit de timbre) limité, de l'ordre de 10 %, peut s'appliquer. La situation française, elle, dépend des règles françaises et de la convention.
Dans le pays où se situe le bien. Un appartement loué en France reste imposable en France ; un bien loué au Portugal est imposé au Portugal. Un mécanisme d'élimination de la double imposition évite d'être taxé deux fois sur le même loyer.
Oui, tant que vous avez des obligations déclaratives en France, les comptes bancaires détenus à l'étranger doivent être déclarés à l'administration française (imprimé dédié). L'oubli est sanctionné, indépendamment de la convention.
Compléter le tableau fiscal
La convention se combine avec le régime interne portugais et le cadre général de l'île.