Fiscalite internationale
Convention fiscale France-Portugal : ce qui change quand vous vivez a Madere.
Madere applique le cadre portugais. La convention bilatérale entre la France et le Portugal evite - ou organise - la double imposition selon le type de revenu. Elle ne supprime pas les obligations françaises. Elle repartit les droits d'imposition entre les deux Etats. La lire avant de partir est une necessite, pas un luxe.
Les trois principes de la convention
Eviter la double imposition
La convention definit pour chaque type de revenu quel pays a le droit d'imposer en premier (ou exclusivement). L'autre pays doit eviter d'imposer une deuxieme fois le meme revenu.
Residences fiscale et criteres de tie-break
Si vous etes resident des deux pays selon les regles locales, la convention prevoit des criteres de departage : foyer permanent, centre d'interet economique, habitation principale, nationalite.
Credit d'impot et imputation
Quand les deux pays imposent le meme revenu (dividendes, par exemple), la convention prevoit souvent un credit d'impot dans un pays a hauteur de l'impot paye dans l'autre.
Points sensibles pour les Francais vivant a Madere
Pensions publiques françaises
EleveLes pensions versees par l'Etat français (fonctionnaires, agents publics) restent en general imposables en France, meme si vous vivez a Madere. La convention prevoit une imposition exclusive dans le pays source pour ces revenus.
Pensions privees et retraites complementaires
MoyenElles basculent generalement vers le pays de residence, soit le Portugal. Elles entrent alors dans l'IRS portugais, potentiellement avec IFICI si eligible, ou au taux standard.
Immobilier situe en France
EleveLes revenus locatifs d'un bien situe en France restent en principe imposables en France. La plus-value de cession suit les regles du pays de situation du bien.
Dividendes de societes françaises
Moyen a eleveLa convention prevoit une imposition partagee. La France peut prelever une retenue a la source, le Portugal peut egalement imposer. La convention fixe des plafonds et des mecanismes d'imputation.
Salaires et revenus d'independant
Depend du statutSi vous exercez au Portugal (et a Madere), vos revenus professionnels sont en principe imposables au Portugal. Mais si vous avez un etablissement stable en France ou si vous y exercez partiellement, l'analyse se complique.
IFICI et revenus etrangers
A verifier cas par casL'IFICI peut exonerer certains revenus de source etrangere sous conditions. Mais la convention française peut limiter cette exoneration selon le type de revenu. L'articulation est fine et necessite un avis professionnel.
Ce que la convention ne fait pas
Elle ne supprime pas toutes les obligations françaises d'un coup. Elle ne dispense pas de faire une declaration en France si vous avez des revenus de source française apres votre depart. Elle ne rend pas l'IFICI applicable a tous les revenus. Et elle ne se lit pas seule : les articles doivent etre croises avec les lois fiscales internes de chaque pays.
La convention a ete signee et a ete mise a jour. Verifiez toujours la version en vigueur. Certaines dispositions ont ete modifiees ces dernieres annees, notamment sur les dividendes et les pensions.
L'articulation avec IFICI et MIBC
L' IFICI peut exonerer certains revenus de source etrangere. Mais si ces revenus sont imposables en France selon la convention, l'exoneration portugaise n'efface pas l'obligation française. La lecture croisee convention - IFICI - droit interne français est le coeur du travail d'un bon fiscaliste.
Pour le MIBC , les distributions de dividendes depuis la societe madérienne vers un actionnaire resident en France entrent dans les articles dividendes de la convention. Le taux de retenue a la source et les credits d'impot applicables dependent de la structure.
Valider avant depart
Un fiscaliste qui maitrise les deux droits - français et portugais - est indispensable. La convention ne se lit pas seule, et une mauvaise lecture peut couter cher sur plusieurs annees.
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