Convention fiscale France-Portugal : résidence, pensions, loyers et double imposition

La convention fiscale France-Portugal est le texte qui évite d'être imposé deux fois sur le même revenu quand on s'installe à Madère. Elle laisse les impôts en place et désigne, revenu par revenu, le pays qui a le droit de taxer. L'autre pays exonère ou accorde un crédit. Le tableau ci-dessous donne la réponse pour chaque type de revenu.

Convention fiscale France-Portugal : qui impose quoi

Le tableau suppose que vous êtes résident fiscal du Portugal (Madère compris) et que vous gardez des revenus ou des biens en France. La colonne de droite donne le résultat concret. Les articles renvoient au texte consolidé publié sur impots.gouv.fr.

Une règle de lecture : la convention répartit le droit d'imposer, mais chaque pays calcule ensuite son impôt avec ses propres règles. Et elle ne dit rien du régime portugais IFICI : voir ce que l'IFICI exonère pour les revenus étrangers que le Portugal laisse de côté.

Quel est le texte en vigueur de la convention fiscale France-Portugal ?

La convention a été signée à Paris le 14 janvier 1971, approuvée par la loi 72-534 du 30 juin 1972 et entrée en vigueur le 18 novembre 1972. Elle a été modifiée par un avenant signé à Lisbonne le 25 août 2016, en vigueur depuis le 1er décembre 2017 (décret 2018-7 du 4 janvier 2018).

Cet avenant a réécrit l'article 20 sur les rémunérations et pensions publiques et ajouté un article sur l'assistance au recouvrement. La convention multilatérale BEPS (CML) s'y superpose depuis le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juin 2020 pour le Portugal.

Nous n'avons trouvé aucune renégociation ni nouvel avenant en 2026 : la version consolidée que publie l'administration fiscale reste celle de 2016, complétée par la CML. Elle ne couvre que les impôts sur le revenu. L'article 2 cite, côté français, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la CSG et la CRDS, et côté portugais l'IRS et l'IRC.

Elle ne traite donc ni de l'IFI français, ni de l'IMI portugais (taxe foncière), ni de la TVA, ni des successions. Le Portugal désigné par le texte inclut expressément « les archipels des Açores et Madère » : Madère est couverte comme le continent.

Résidence fiscale France-Portugal : les critères de l'article 4

Tout dépend de la résidence, car la convention ne joue qu'entre résidents. Chaque pays applique d'abord ses propres critères. Le Portugal vous considère comme résident si vous y passez plus de 183 jours sur une période de douze mois, ou si vous y disposez d'un logement habituel dans des conditions qui laissent penser que vous le gardez comme résidence (article 16 du code de l'IRS). La France retient le foyer ou le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques (article 4 B du CGI).

Si les deux pays vous réclament, l'article 4 applique cinq critères, dans l'ordre. Le premier qui tranche l'emporte.

1. Le foyer d'habitation permanent : le pays où vous disposez d'un logement durable.
2. Si vous en avez un dans chaque pays, le centre des intérêts vitaux : les liens personnels (famille) et économiques les plus étroits.
3. Sinon, le lieu de séjour habituel.
4. Sinon, la nationalité.
5. Si la nationalité ne tranche pas (double nationalité franco-portugaise, par exemple), les administrations s'accordent entre elles.

Garder un appartement en France ne suffit pas à rester résident français, mais il pèse dans le critère du foyer. Louer ce logement et n'avoir qu'un seul foyer, à Madère, sécurise la position. Les justificatifs utiles : contrat de bail ou titre de propriété à Madère, factures d'eau et d'électricité, scolarité des enfants, médecin traitant, NIF et attestation de résidence.

Un détail pour les Français : en tant que citoyen de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de visa, ce qui exclut le visa D7 réservé aux non-Européens. Vous vous inscrivez à la mairie (certificat d'enregistrement). Pour situer Madère par rapport au reste du pays, voir Madère ou Portugal continental.

Retraite : pension privée ou pension publique, qui l'impose ?

C'est la question n°1 des retraités. L'article 19 pose la règle : les pensions privées (retraite de base, complémentaire, retraite d'un ancien salarié) ne sont imposables que dans le pays de résidence. Un retraité de Madère les déclare donc au Portugal, en catégorie H de l'IRS, et la France ne les impose pas. L'article 20, paragraphe 3, y assimile les pensions liées à une activité commerciale de l'État.

Les pensions publiques (fonctionnaires, militaires, agents des collectivités) suivent l'article 20, paragraphe 2, réécrit en 2016 : elles ne sont imposables que dans l'État qui les verse, donc en France. L'exception vise la personne qui est à la fois résidente et ressortissante de l'autre État : un retraité installé au Portugal qui a la nationalité portugaise est imposé au Portugal, même s'il garde aussi la nationalité française.

Un retraité de la fonction publique voit sa caisse française prélever une retenue à la source propre aux non-résidents : après un abattement de 10 %, 0 % jusqu'à 17 122 €, 12 % de 17 122 à 49 667 € et 20 % au-delà (barème 2025, impots.gouv.fr).

Le Portugal impose aussi cette pension dans le calcul de votre IRS, puis déduit l'impôt français dans la limite de l'impôt portugais correspondant. Les carrières mixtes (public puis privé, régimes d'entreprises publiques) se traitent au cas par cas : demandez à chaque caisse comment elle qualifie votre pension.

Côté portugais, il n'existe plus de régime favorable pour les nouveaux arrivants : le RNH est fermé et l'IFICI n'exonère pas la catégorie H. À Madère, les pensions subissent le barème régional de l'IRS, de 8,54 % à 33,60 % pour 2026 depuis le décret législatif régional 17/2026/M du 5 novembre 2026. Pour l'ensemble des démarches du retraité (santé, S1, caisse), voir la page santé à Madère et SESARAM.

Salaires, télétravail et activité indépendante

Un salaire est imposé là où le travail est physiquement exercé (article 16). Un salarié qui télétravaille depuis Madère pour un employeur français est donc imposé au Portugal, pas en France, pour les jours travaillés à Madère. Les jours passés à travailler en France restent imposables en France.

La règle des 183 jours (article 16, paragraphe 2) joue dans un seul cas : un résident d'un pays qui travaille temporairement dans l'autre. Il reste imposé chez lui si le séjour ne dépasse pas 183 jours, si l'employeur n'est pas résident du pays de travail et si aucun établissement stable n'en supporte le coût. Elle ne sert pas à rester français fiscalement en travaillant depuis Madère.

Pour les indépendants (article 15), le revenu est imposé dans le pays de résidence, sauf si vous disposez de façon habituelle d'une base fixe dans l'autre pays. Deux sujets échappent à la convention : la sécurité sociale, régie par les règlements européens, et le risque d'établissement stable pour l'employeur d'un télétravailleur durable, à cadrer avec lui avant le départ. Pour l'IFICI et les activités éligibles, voir le régime IFICI.

Revenus fonciers : loyers d'un bien en France ou à Madère

L'article 6 tient en une phrase : les revenus d'un bien immobilier sont imposables dans le pays où se trouve le bien. Cela vaut pour la location, l'exploitation directe et tout autre usage. Un appartement loué à Lyon reste imposable en France quand son propriétaire vit à Madère. Un bien loué à Funchal est imposable au Portugal.

En France, le propriétaire non-résident déclare ses loyers, impose son revenu foncier net, et subit le taux minimum de 20 % (30 % au-delà de 29 579 € de revenu, pour les revenus 2025). Il s'y ajoutent des prélèvements sociaux, détaillés plus bas. Au Portugal, le loyer français doit aussi être déclaré dans l'annexe J, et l'impôt français ouvre droit à un crédit. Avec l'IFICI, ces loyers étrangers peuvent être exonérés au Portugal : la France reste alors seule à les taxer.

Les impôts annuels sur le patrimoine échappent à la convention. Un non-résident reste redevable de la taxe foncière et de la taxe d'habitation sur résidence secondaire en France, et de l'IFI si son patrimoine immobilier français net dépasse 1,3 million d'euros (imposé dès 800 000 €). Un bien acheté à Madère relève de l'IMI portugais. Pour acheter côté portugais, voir l'immobilier à Madère.

Dividendes et intérêts : retenue à la source et plafonds

Les dividendes (article 11) sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire. Le pays de la société peut toutefois prélever une retenue à la source, plafonnée à 15 % du montant brut. La France retient 12,8 % sur les dividendes versés à un particulier non-résident (BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20) : c'est déjà sous le plafond, la convention n'apporte pas de réduction. Le Portugal taxe ensuite le dividende à son taux de 28 %, sauf option pour le barème ou exonération IFICI, et déduit la retenue française.

Les intérêts (article 12) suivent la même logique, avec un plafond de 12 %, ramené à 10 % pour les obligations émises en France après le 1er janvier 1965. En règle générale, les intérêts versés à un particulier domicilié au Portugal par une banque française ne subissent pas de retenue française : ils ne sont imposés qu'au Portugal. Les redevances (article 13) sont plafonnées à 5 %.

Si un payeur applique une retenue supérieure au plafond conventionnel, on demande l'application de la convention avec les formulaires 5000 (attestation de résidence, visée par l'administration portugaise) et 5001 (dividendes), à remettre à l'établissement payeur avant le paiement. Un formulaire 5000 est exigé par type de revenu et par établissement payeur. Une assurance-vie française n'est pas traitée automatiquement par le Portugal comme en France : vérifiez sa qualification avant le départ.

Plus-values : immobilier, titres et résidence principale

La plus-value immobilière (article 14, paragraphe 1) est imposable dans le pays où se trouve l'immeuble, y compris pour les parts de sociétés à dominante immobilière (plus de 50 % de leur valeur en immeubles dans les 365 jours qui précèdent la vente). Vendre un appartement français depuis Madère déclenche donc l'impôt français : 19 % de la plus-value, plus les prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention (exonération d'impôt après 22 ans).

Deux exonérations existent pour un ancien résident, non cumulables sur le même bien (impots.gouv.fr). L'ancienne résidence principale est exonérée si le bien est resté à votre disposition et si la vente a lieu au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le départ. Pour un ressortissant de l'UE ou de l'EEE qui a été résident français au moins deux ans, une exonération porte sur 150 000 € de plus-value nette, pour une seule résidence, avec une vente dans les dix ans après le départ.

Les gains sur titres (actions, ETF, parts de fonds, article 14, paragraphe 3) ne sont imposables que dans le pays de résidence du vendeur : le Portugal pour un résident de Madère, à 28 % en principe. La plus-value immobilière d'un résident portugais est intégrée pour 50 % à son barème, avec un crédit d'impôt pour l'impôt français. L'IFICI peut exonérer certains gains de source étrangère, mais ne retire pas à la France son droit d'imposer l'immeuble.

Comment la convention élimine la double imposition

L'article 24 prévoit deux mécanismes. Quand l'imposition est attribuée au Portugal, la France exonère le revenu, tout en pouvant l'intégrer pour fixer le taux des autres revenus (méthode du taux effectif). Pour les dividendes, intérêts et redevances de source portugaise déjà taxés au Portugal, elle accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt portugais payé.

Côté portugais, un résident qui reçoit des revenus imposables en France bénéficie d'une déduction égale à l'impôt français, plafonnée au plus petit de deux montants : la part de l'impôt français correspondant au revenu, et la part de l'impôt portugais calculé avant déduction sur ce même revenu. Vous ne récupérez jamais plus que l'impôt portugais dû sur ce revenu. Déclarez le revenu et l'impôt français payé dans l'annexe J de la déclaration IRS (modèle 3), avec l'avis d'imposition français pour preuve.

CSG, CRDS et prélèvement de solidarité pour un non-résident

La CSG et la CRDS visent les personnes domiciliées fiscalement en France. Un non-résident n'en doit donc plus sur ses pensions ni sur ses dividendes. Dès que le domicile fiscal est transféré, la caisse de retraite doit cesser de les prélever sur présentation de votre attestation de résidence au Portugal. Selon votre rattachement à l'assurance maladie (S1), une cotisation maladie peut subsister : interrogez votre caisse.

Les prélèvements sociaux subsistent sur les revenus immobiliers de source française (loyers, plus-values). Le taux global est de 17,2 %. Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale de l'UE, de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, sans être à la charge d'un régime français, vous êtes exonéré de CSG et de CRDS, mais le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû (article 235 ter du CGI). Pour un résident de Madère affilié au système portugais, le total passe donc à 7,5 %.

L'exonération n'est pas automatique. Elle se demande dans la déclaration, rubrique « Divers » de la 2042 C, avec l'attestation de droits ou le formulaire S1 ou A1 à produire en cas de contrôle. La hausse de la CSG de 2026 ne toucherait pas les loyers nus ni les plus-values immobilières de non-résidents, mais d'autres revenus, comme la location meublée non professionnelle, sont concernés : vérifiez le taux sur impots.gouv.fr avant de déclarer.

Déclarer ses revenus en France depuis Madère : formulaires et taux minimum

Si vous gardez des revenus de source française imposables en France (loyers, pension publique, plus-values immobilières), vous déclarez chaque année au service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), en ligne sur impots.gouv.fr. Le formulaire est la 2042, accompagnée de la 2044 pour les revenus fonciers. Le Portugal ne dispense pas de la déclaration française : vérifiez les montants préremplis, ils peuvent être incomplets.

Le taux minimum est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà, pour les revenus perçus en 2025 (déclaration 2026). Les seuils sont relevés chaque année. Si le barème donne un taux plus élevé, c'est lui qui s'applique. Vous pouvez éviter le minimum en cochant, dans la déclaration en ligne, la case « Bénéficier du taux moyen d'imposition » : l'administration calcule le taux sur l'ensemble de vos revenus français et étrangers et applique le plus favorable des deux. Gardez les justificatifs de vos revenus mondiaux.

Exemple chiffré : un couple de retraités à Madère avec un appartement loué en France

Un couple de retraités du privé, résident fiscal de Madère, touche 36 000 € de pensions privées françaises et 12 000 € de revenu foncier net d'un appartement loué nu en France. Revenu mondial : 48 000 €, deux parts. Le couple est affilié au système de santé portugais.

Les pensions sont imposées au Portugal seul (article 19). Le loyer est imposé en France (article 6). Avec le taux minimum de 20 %, l'impôt serait de 2 400 €. Avec le taux moyen, le calcul porte sur 24 000 € par part : (24 000 - 11 600) x 11 % = 1 364 € par part, soit 2 728 € pour 48 000 €, un taux moyen de 5,7 %. Appliqué aux 12 000 € de loyer, il donne environ 682 €, soit 1 700 € de moins.

S'y ajoute le prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit 900 €, au lieu de 2 064 € à 17,2 %. Le Portugal intègre le loyer et l'impôt français dans l'annexe J et accorde un crédit plafonné à l'impôt portugais correspondant. Le calcul est volontairement simplifié : il ignore décote, abattements et charges déductibles.

Départ de France : déclaration de l'année du départ et exit tax

Jusqu'à la date de départ, vous restez domicilié fiscalement en France. Au printemps suivant, vous déposez deux déclarations : la 2042 pour les revenus du 1er janvier à la date de départ (les revenus étrangers de cette période passent par la 2047), et la 2042-NR pour les seuls revenus de source française imposables en France entre le départ et le 31 décembre. Signalez votre nouvelle adresse depuis votre espace Finances publiques (créez-le avant de partir) et prévenez vos caisses de retraite. S'il vous reste des revenus imposables en France, le dossier passe au SIPNR.

L'exit tax (article 167 bis du CGI) taxe les plus-values latentes sur titres lors du transfert du domicile hors de France. Elle vise les personnes qui ont été résidentes fiscales au moins 6 des 10 dernières années et qui détiennent des titres représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société ou une valeur globale supérieure à 800 000 €. Le Portugal étant dans l'Union européenne, le sursis de paiement est de plein droit, sans garantie.

Le formulaire 2074-ETD est joint à la déclaration de revenus de l'année du départ, puis un état annuel de suivi est exigé tant que le sursis dure. L'impôt est dégrevé après deux ans de détention des titres (cinq ans si leur valeur dépasse 2,57 M€). Une omission de déclaration rend l'impôt immédiatement exigible. Le fait générateur est le départ lui-même : le calcul se fait avant.

Succession, donation et comptes bancaires : ce que la convention ne couvre pas

La convention de 1971 ne couvre pas les successions. Le seul texte existant, l'accord signé à Lisbonne le 3 juin 1994, ne vise que les dons et legs faits aux États, collectivités et organismes publics. Pour les particuliers, chaque pays applique son droit. Au Portugal, les transmissions à titre gratuit supportent l'imposto do selo de 10 %, avec exonération du conjoint, des descendants et des ascendants. La donation d'un immeuble supporte en plus 0,8 %, et la transmission doit être déclarée même si elle est exonérée.

La France peut imposer une succession selon le domicile du défunt, celui de l'héritier (résident français 6 des 10 dernières années) et la situation des biens. Le règlement européen 650/2012 désigne la loi applicable à la succession : par défaut, celle de la dernière résidence habituelle, avec option possible pour la loi nationale par testament. Il ne règle pas l'impôt. Un Français installé à Madère avec des biens en France a intérêt à faire étudier sa succession avant de partir.

Les comptes bancaires : l'obligation de déclarer les comptes ouverts à l'étranger (formulaire 3916) pèse sur les personnes domiciliées fiscalement en France. Elle couvre donc la période de résidence, avec l'année du départ. Une fois résident portugais, vous déclarez vos comptes français au Portugal. Ouvrir un compte à Madère suppose un NIF : demandez-le avant le départ.

Questions fréquentes sur la convention fiscale France-Portugal